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Décret n°2016-428 du 11 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes

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Création de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui regroupe les anciennes chambres d'Auvergne et de Rhône-Alpes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Création d'une CCI pour Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 23 octobre 2017

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Siège de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.

Créé le 13 avril 2016 · Abrogé le 23 octobre 2017

La chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce d'Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les services et biens des chambres de commerce d'Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la nouvelle chambre de commerce Auvergne-Rhône-Alpes.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Abrogation de la dissolution des chambres régionales de commerce

Résumé. La dissolution des chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes est abrogée, ainsi que la création de la chambre Rhône-Alpes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution du décret sur la CCI Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Décret n°2016-428 du 11 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6