En vigueur depuis le 13 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens aux chambres de commerce d'Auvergne-Rhône-Alpes
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.