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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002

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Article 8

JORF n°0085 du 10 avril 2016

Article 7

Article 7

Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11, la date : « 9 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 20 juin 2014 ».

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Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11, la date : « 9 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 20 juin 2014 ».