Décret n°2016-403 du 4 avril 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001

Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Des maisons des services publics créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public., Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de création des maisons de services publics

Résumé. Le décret supprime les règles sur la création des maisons des services publics par convention.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Art. 11Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention.Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001
Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Des maisons des services publics créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public., Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance