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Suppression des règles de création des maisons de services publics
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Des maisons des services publics créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public., Art. 10