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Décret n°2016-403 du 4 avril 2016

pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les maisons de services au public

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles pour les maisons de services au public, comme leur nom, leurs missions et leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27, dans sa rédaction issue de l'article 100 (Création des maisons de services au public) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Détails des conventions pour les maisons de services au public

Résumé. Un décret de 2016 précise les détails des conventions pour les maisons de services au public, comme leur nom, leurs missions et leur fonctionnement.

I. - La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :
1° Sa dénomination et son périmètre d'intervention ;
2° Son lieu principal d'activité ;
3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;
4° Son gestionnaire ;
5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;
6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;
7° Ses modalités de fonctionnement ;
8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;
9° Les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;
10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.
II. - La convention-cadre prévue au I peut être complétée par des conventions bilatérales conclues entre le gestionnaire et les personnes morales mentionnées au 3° du I.
Ces conventions peuvent traiter notamment des modalités de formation du ou des agents de la maison de services au public.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Information du public sur les maisons de services

Résumé. Les maisons de services au public doivent informer le public sur leurs horaires et services proposés.

L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.

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Suppression des règles de création des maisons de services publics

Résumé. Le décret supprime les règles sur la création des maisons des services publics par convention.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Art. 11Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention.Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2001-494 du 6 juin 2001
Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des maisons des services publics créées par convention., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Des maisons des services publics créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public., Art. 10

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret précise que le ministre de l'aménagement du territoire est responsable de son application.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Décret n°2016-403 du 4 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4