Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte :

Les deux premiers alinéas de l'

article 2

sont remplacés par les dispositions suivantes :

" La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte. "

Les deux premiers alinéas de l'

article 4

sont remplacés par les dispositions suivantes :

" La convention constitutive est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.

Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de Mayotte. "

A l'

article 6

, les mots : " le préfet du département du siège du groupement " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement à Mayotte ".

A l'article 7, les mots : " trésorier-payeur général du département du siège du groupement " sont remplacés par les mots :

" comptable du Trésor territorialement compétent ".