JORF n°0081 du 6 avril 2016

Article 2

Article 2

L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.


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Version 1

L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.