La convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut créer une ou plusieurs maisons des services publics ; pour chacune de celles-ci, elle mentionne :

• sa dénomination et son objet ;
• son siège ;
• les services publics ou privés associés ;
• les services offerts aux usagers ;
• les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires ;
• sa durée, les modalités de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.

Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.

Lorsque au moins un service de l'Etat ou de ses établissements publics participe à la maison des services publics, la convention est approuvée par le préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou conjointement par les préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics ne participe à la maison des services publics, le projet de convention est communiqué pour information aux préfets du ou des départements intéressés.
L'existence de la maison des services publics et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans ses locaux et dans ceux des personnes morales signataires.