Décret n°2016-403 du 4 avril 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret précise que le ministre de l'aménagement du territoire est responsable de son application.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

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