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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

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Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 9

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1 modifié

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Article 20

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