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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

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Chapitre VI

Dispositions finales

21 — 23

JORF n°0079 du 3 avril 2016

Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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