Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de seuils pour les procédures de sauvegarde et de redressement) à 20 (Modification des articles du code de commerce pour Wallis et Futuna) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de seuils pour les procédures de sauvegarde et de redressement) à 20 (Modification des articles du code de commerce pour Wallis et Futuna) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Source : Légifrance