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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

JORF n°0079 du 3 avril 2016

Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés

Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions finales

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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