Retour à la section

Chapitre V

Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Article suivant

Article 20

JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 20

Article 20

Au 8° de l'article R. 950-1, les mots : « R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, » sont remplacés par les mots : « R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au 8° de l'article R. 950-1, les mots : « R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, » sont remplacés par les mots : « R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, ».