Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R621-11-1

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Fixation de seuils pour les procédures de sauvegarde et de redressement

Résumé. Le décret fixe à trois le nombre d'établissements secondaires et à 20 millions d'euros le chiffre d'affaires net pour certaines procédures judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

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