Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions)Art. L.451-2-1Financement des formations sociales par les régionsLes régions financent les formations sociales initiales via des subventions, sans condition de résidence pour les étudiants, et ces formations sont gratuites. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles)Art. L.214-13Contrat de plan régional pour les formations professionnellesUn contrat régional planifie les formations et l'orientation professionnelle en fonction des besoins économiques et sociaux. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-3Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santéLes écoles de formation des professionnels de santé doivent être autorisées par le président du conseil régional, après avis d'un responsable de santé. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2 (Rôle des régions dans la formation professionnelle)Art. L.6121-2Rôle des régions dans la formation professionnelleLes régions organisent et financent des formations professionnelles gratuites pour aider les gens à trouver un emploi ou à se reconvertir. et L. 6121-7 (Modalités de mise en œuvre du rôle des régions)Art. L.6121-7Modalités de mise en œuvre du rôle des régionsUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les articles sur le rôle des régions dans la formation professionnelle. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :