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Décret n°2016-380 du 29 mars 2016

fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

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Financement des formations professionnelles par les régions

Résumé. Les régions paient pour les formations des chômeurs et doivent organiser leur financement dans les six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2 (Rôle des régions dans la formation professionnelle) et L. 6121-7 (Modalités de mise en œuvre du rôle des régions) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prise en charge des frais de formation professionnelle par la région

Résumé. La région prend en charge les frais de formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi, y compris les frais pédagogiques et éventuellement d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6121-11
- Code du travail
Art. D6121-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Délai pour les régions de décider du financement des formations professionnelles

Résumé. Les régions doivent décider dans les six mois après la publication du décret comment financer gratuitement les formations professionnelles qu'elles soutiennent.

Les dispositions de l'article R. 6121-9 du code du travail (Financement des formations professionnelles par les régions), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance.
Toutefois, en ce qui concerne les formations sociales initiales mentionnées à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des formations sociales par les régions) et les formations paramédicales initiales ou continues mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé), la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article est prise au plus tard le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution d'un décret sur les formations professionnelles

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les formations professionnelles.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-380 du 29 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3