Décret n°2016-380 du 29 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 6121-9 du code du travail (Financement des formations professionnelles par les régions), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance.
Toutefois, en ce qui concerne les formations sociales initiales mentionnées à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des formations sociales par les régions) et les formations paramédicales initiales ou continues mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé), la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article est prise au plus tard le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Délai pour les régions de décider du financement des formations professionnelles

Résumé. Les régions doivent décider dans les six mois après la publication du décret comment financer gratuitement les formations professionnelles qu'elles soutiennent.

Les dispositions de l'article R. 6121-9 du code du travail (Financement des formations professionnelles par les régions), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance.
Toutefois, en ce qui concerne les formations sociales initiales mentionnées à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des formations sociales par les régions) et les formations paramédicales initiales ou continues mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé), la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article est prise au plus tard le 1er janvier 2017.

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