Décret n°2016-358 du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que de l'Intérieur.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance