Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une voix consultative aux réunions du conseil d'administration
Résumé. Les secrétaires généraux des ministères de tutelle peuvent maintenant assister aux réunions du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec une voix consultative.
A modifié les dispositions suivantes :