Décret n°2016-358 du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-14

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Ajout d'une voix consultative aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Les secrétaires généraux des ministères de tutelle peuvent maintenant assister aux réunions du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec une voix consultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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