Article R5223-32
Abrogé depuis le 2016-03-28 par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Les membres du comité consultatif peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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