Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des missions de l'agence.

Il est consulté sur :

1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;

3° Le programme d'activité qui y est associé ;

4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;

5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.