L'article R. 5223-5 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont insérés les mots : « et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, » ;

b) Au e du 1°, les mots : « Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ; » sont remplacés par les mots : « Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ; ».