A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D633-7-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D633-7-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D633-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D633-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R633-5 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R633-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D633-6-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D633-6-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D633-7-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R633-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D633-7-2, Art. R633-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R633-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R633-7 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R633-6, Art. R633-7