JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R633-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-7-2, Art. R633-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R633-6, Art. R633-7 > >

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3 modifiés

1 abrogé