Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-300 du 14 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D633-7-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D633-7-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D633-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D633-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R633-5 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R633-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D633-6-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D633-6-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 17 mars 2016

Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 17 mars 2016

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Décret n°2016-300 du 14 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3