JORF n°0064 du 16 mars 2016

Décret n°2016-300 du 14 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R633-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D633-7-2, Art. R633-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R633-6, Art. R633-7 > >

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4 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.

1 version

1 cité

Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse