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Chapitre III

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

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Article L633-5

Exclusions des dispositions relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation

Article L633-4-1

Article L633-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 et modalités de préavis de résiliation

Résumé Un décret définit les règles pour les logements-foyers, comme la durée du préavis pour quitter, héberger des tiers et le nombre de résidents pour former des conseils.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.