A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-111-1 → Version 2
- Code de commerceArt. R123-111-1
1 version
1 modifié
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-154-1 → Version 2
- Code de commerceArt. R123-154-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R232-22 → Version 2
- Code de commerceArt. R232-22
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
Article 16
Article 17
Article 18