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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

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Chapitre V

Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés

19 — 20

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-111-1 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-154-1 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-22 > >

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