Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat
Résumé. Les petites entreprises doivent maintenant déposer une déclaration de confidentialité pour leurs comptes de résultat en plus des comptes annuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-111-1 : Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
→ Version 2 : Extension de l'obligation de déclaration de confidentialité
→ Version 2 : Extension de l'obligation de déclaration de confidentialité
- Code de commerceArt. R123-111-1
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