Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

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Allègement de la publicité des comptes annuels pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent désormais déposer une déclaration de confidentialité pour leurs comptes de résultat, et le décret précise les autorités qui peuvent recevoir ces comptes confidentiels.
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Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat

Résumé. Les petites entreprises doivent maintenant déposer une déclaration de confidentialité pour leurs comptes de résultat en plus des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des autorités pour la réception des comptes annuels confidentiels

Résumé. Le décret précise les autorités qui peuvent recevoir les comptes annuels confidentiels des petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la confidentialité des comptes annuels

Résumé. L'article élargit la mention de confidentialité des comptes annuels pour inclure un alinéa supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
Article 16
Article 17
Article 18