Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-154-1

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Précision des autorités pour la réception des comptes annuels confidentiels

Résumé. Le décret précise les autorités qui peuvent recevoir les comptes annuels confidentiels des petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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