Code de procédure pénale

Article R61-18-1

Article R61-18-1

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 mars 2016

Abrogé le dimanche 1 mai 2022

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement