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Décret n°2016-255 du 2 mars 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 1 → Version 3Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 2 → Version 2Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 5 → Version 2
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 6 → Version 2
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 6
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4