JORF n°0054 du 4 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 et 26 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-486 du 14 mai 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-486 du 14 mai 1991 > > Art. 5 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-486 du 14 mai 1991 > > Art. 6 > >