A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 1 → Version 3Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 2 → Version 2Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-486 du 14 mai 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3