Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Article 31

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Article 31

Le conseil de direction, le conseil scientifique et la commission paritaire en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil de l'institut, du conseil scientifique et du conseil de la vie étudiante et de la formation définies aux articles 9 (Rôle du conseil de l'institut dans un établissement d'enseignement supérieur), 12 (Rôle du conseil scientifique dans les établissements d'enseignement supérieur) et 15 (Rôle du conseil de la vie étudiante) jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil mentionné à l'article 7 (Rôle consultatif des enseignants-chercheurs dans les recrutements) du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris conserve ses attributions jusqu'à cette date.
Le conseil de direction adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Période transitoire pour les conseils d'un établissement d'enseignement

Résumé. Les conseils en place continuent leurs fonctions jusqu'à la mise en place de nouveaux conseils dans un délai d'un an, et doivent adopter le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois.

Le conseil de direction, le conseil scientifique et la commission paritaire en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil de l'institut, du conseil scientifique et du conseil de la vie étudiante et de la formation définies aux articles 9 (Rôle du conseil de l'institut dans un établissement d'enseignement supérieur), 12 (Rôle du conseil scientifique dans les établissements d'enseignement supérieur) et 15 (Rôle du conseil de la vie étudiante) jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil mentionné à l'article 7 (Rôle consultatif des enseignants-chercheurs dans les recrutements) du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris conserve ses attributions jusqu'à cette date.
Le conseil de direction adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Source : Légifrance