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Sous-section 1

Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

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Article L544-5

Dispositions spécifiques pour les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours en fin de détachement

Code général de la fonction publique

Article L544-4

Article L544-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale

Résumé Si un fonctionnaire perd son emploi, il peut demander à être reclassé, aidé par un organisme, obtenir un congé ou recevoir une compensation.

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade :
1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ;
2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ;
3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ;
4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.

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Version 1

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade :

1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ;

2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ;

3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ;

4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.