Décret n°2016-200 du 26 février 2016

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles de détachement et d'évaluation des fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour le détachement des fonctionnaires et leur évaluation, et précise la mise en œuvre du décret.
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Modification des conditions de détachement des ingénieurs territoriaux

Résumé. Les conditions de détachement des fonctionnaires pour les postes de direction technique dans les communes et établissements publics sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. L'article précise que l'évaluation des fonctionnaires territoriaux se fait par un entretien professionnel, comme le prévoit un décret de 2014.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret de 1987 pour mettre à jour certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 33
Article 33-1
Article 34
Article 35
Article 36