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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 6

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Article 6

Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants ;

3. Directeur général des services des départements ;

4. Directeur général adjoint des services des départements ;

5. Directeur général des services des régions ;

6. Directeur général adjoint des services des régions.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie.

En outre, les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1020 peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants ;

3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;

4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires dans les emplois de direction

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être détachés dans des postes de direction dans les communes, départements et régions, selon leur grade et l'importance de la collectivité.

Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants ;

3. Directeur général des services des départements ;

4. Directeur général adjoint des services des départements ;

5. Directeur général des services des régions ;

6. Directeur général adjoint des services des régions.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie.

En outre, les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1020 peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants ;

3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;

4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2016-1798 du 20 décembre 2016art. 26 (V) : Modification des règles de gestion des déchets

En résumé. Les conditions de détachement des fonctionnaires ont été modifiées, notamment en augmentant l'indice terminal requis pour certains postes et en ajustant les seuils démographiques des communes et collectivités concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1798 du 20 décembre 2016art. 21 : Modification des statuts d'emplois administratifs locaux

En résumé. Les conditions de détachement des fonctionnaires pour certains postes de direction ont été modifiées, notamment en ajustant les seuils d'indice et en ajoutant la catégorie 'attachés territoriaux hors classe' comme éligible.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-200 du 26 février 2016art. 34 : Modification d'un décret de 1987

En résumé. La modification précise les conditions de détachement des fonctionnaires, en supprimant la référence aux ingénieurs territoriaux et en ajustant les critères pour les ingénieurs hospitaliers.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au lundi 29 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015art. 1 : Modification d'un décret administratif

En résumé. Les conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques sont désormais éligibles au détachement, et l'indice terminal requis passe de la hors-échelle A à B.

En vigueur du samedi 8 janvier 2005 au jeudi 16 juillet 2015

En résumé. Les modifications élargissent les possibilités de détachement pour certains fonctionnaires, notamment en ajoutant des postes de directeurs généraux et adjoints pour des communes et collectivités de tailles intermédiaires.

En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au vendredi 7 janvier 2005

En résumé. Les conditions de détachement pour certains emplois de direction ont été précisées, notamment pour les ingénieurs hospitaliers et territoriaux, avec des ajustements dans les grades requis.

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au jeudi 18 novembre 2004

En résumé. Le texte modifie les conditions de détachement des fonctionnaires en élevant le niveau hiérarchique requis pour certains postes, notamment en remplaçant 'Secrétaire' par 'Directeur' pour les communes de plus de 40 000 et 150 000 habitants.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au jeudi 28 septembre 2000

En résumé. La modification supprime les postes de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré et de directeur de caisse de crédit municipal, tout en ajoutant des postes dans les départements et régions.

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au samedi 3 juin 2000

En résumé. Les conditions d'éligibilité au détachement dans certains emplois ont été modifiées, notamment en remplaçant les références aux grades par celles aux emplois et en ajustant les seuils d'indice.

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au lundi 8 mars 1999

En résumé. L'article élargit les possibilités de détachement pour les fonctionnaires en ajoutant des postes dans les départements et régions, tout en abaissant le seuil d'indice requis pour certains postes.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au samedi 21 mars 1998

En résumé. Les conditions d'éligibilité au détachement dans certains emplois ont été modifiées, avec un ajustement de l'indice terminal requis et l'ajout d'une nouvelle catégorie de fonctionnaires.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au mercredi 28 décembre 1994

En résumé. Un nouveau type d'emploi (directeur de caisse de crédit municipal) a été ajouté à la liste des postes pour lesquels les fonctionnaires peuvent être détachés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance