Décret n°90-128 du 9 février 1990

Article 7

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Article 7

Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.

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En vigueur depuis le 10 février 1990 · Dernière version le 1 mars 2016

Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 7

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au vendredi 31 octobre 2003

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 18 juillet 2001

En vigueur du samedi 10 février 1990 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance