A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 6
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 6
Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Article 34
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 6 (V)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 6