En vigueur depuis le 28 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 février 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016
Source : Légifrance