Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Comptes distincts pour l'assurance invalidité-décès des notaires

Résumé. Les comptes de l'assurance invalidité-décès des notaires sont séparés des autres régimes.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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