Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le régime institué à l'article 1er (Création d'un régime d'assurance pour les notaires) est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé.

Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires.

Les notaires affiliés au présent régime bénéficient durant leurs six premières années d'activité :

- d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 50% les trois premières années ;

- d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 25% les trois années suivantes.

Il n'est accordé aucune exonération de cotisations. En aucun cas, la ou les cotisations afférentes au présent régime ne peut ou peuvent donner lieu à remboursement.

L'année où intervient l'affiliation, la radiation ou la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Cotisation des notaires pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les notaires paient une cotisation pour un régime d'assurance invalidité-décès, avec des réductions les premières années.

Le régime institué à l'article 1er (Création d'un régime d'assurance pour les notaires) est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé.

Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires.

Les notaires affiliés au présent régime bénéficient durant leurs six premières années d'activité :

- d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 50% les trois premières années ;

- d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 25% les trois années suivantes.

Il n'est accordé aucune exonération de cotisations. En aucun cas, la ou les cotisations afférentes au présent régime ne peut ou peuvent donner lieu à remboursement.

L'année où intervient l'affiliation, la radiation ou la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 28

En résumé. Les nouvelles dispositions prévoient une réduction de 50% du montant de la cotisation pendant les trois premières années d'activité, suivie d'une réduction de 25% pour les trois années suivantes, remplaçant l'ancien système de réductions conditionnelles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance