Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des notaires, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Création d'un régime d'assurance obligatoire pour les notaires

Résumé. Un régime d'assurance obligatoire pour les notaires et leurs conjoints couvre l'invalidité et le décès, avec des prestations pour les assurés et leurs familles.

Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des notaires, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 28

En résumé. Le décret modifie la gestion du régime d'assurance invalidité-décès des notaires en remplaçant les statuts par un règlement approuvé par le ministre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance