Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Cotisation des notaires pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les notaires doivent payer une cotisation pour l'assurance invalidité-décès, comme ils le font pour leur retraite de base.

La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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