Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Article 1-2

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Article 1-2

La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'un affilié est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'exercice professionnel.

L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au présent régime.

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Effet de l'affiliation des notaires au régime d'assurance

Résumé. L'affiliation ou la radiation d'un notaire au régime d'assurance invalidité-décès prend effet le premier jour du trimestre suivant le début ou la fin de son exercice professionnel.

La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'un affilié est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'exercice professionnel.

L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au présent régime.

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