Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2 (Cotisation supplémentaire pour les notaires). Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale (Choix des options de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs). Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Cotisations et prestations pour les conjoints collaborateurs de notaires

Résumé. Les conjoints collaborateurs de notaires paient des cotisations qui sont soit le quart, soit la moitié de celles des notaires, et reçoivent des prestations proportionnelles.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2 (Cotisation supplémentaire pour les notaires). Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale (Choix des options de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs). Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R662-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 28

En résumé. La procédure de choix de la fraction de cotisation pour le conjoint collaborateur est simplifiée et harmonisée avec les règles du code de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance