En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Cotisations et prestations pour les conjoints collaborateurs de notaires
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2 (Cotisation supplémentaire pour les notaires). Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale (Choix des options de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs). Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.