Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-157 du 13 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Suppression des règles sur le complément de remise aux débitants de tabac

Résumé. Le décret supprime les règles sur le calcul et le versement du complément de remise aux débitants de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 1Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 2Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 2 bis
- Décret n°2006-157 du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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