Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le complément de remise aux débitants de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6