Décret n°2006-157 du 13 février 2006

Article 3

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Article 3

Le complément de remise et le versement différentiel sont attachés au débit. En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) est dépassé ou non. Le complément de remise et le versement différentiel sont versés à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Complément de remise et versement différentiel pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent un complément de remise et un versement différentiel basé sur leur chiffre d'affaires, tant qu'ils ne dépassent pas un certain seuil.

Le complément de remise et le versement différentiel sont attachés au débit. En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) est dépassé ou non. Le complément de remise et le versement différentiel sont versés à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance