Décret n°2006-157 du 13 février 2006

Article 3

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 février 2006 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 31 décembre 2016

Le complément de remise et le versement différentiel sont attachés au débit. En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est dépassé ou non. Le complément de remise et le versement différentiel sont versés à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 568

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1987 du 30 décembre 2016art. 6

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2007-1862 du 26 décembre 2007art. 4 Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007art. 3

article 568 du code général des impôts est dépassé ou non. Le complément de remise et le versement différentiel sont versésà chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 29 décembre 2007

Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte du chiffre d'affaires de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné au premier alinéa de l'

article 568 du code général des impôts

est dépassé ou non. Le complément de remise est versé à chacun des débitants sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont respectivement réalisé et tant que le seuil n'est pas dépassé selon les modalités précitées.