Décret n°2006-157 du 13 février 2006

Article 2

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Article 2

Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base de la valeur au prix de détail des tabacs livrés figurant sur la déclaration mensuelle des livraisons prévue au deuxième alinéa de l'

article 568 du code général des impôts

(

Droit de licence pour les débitants de tabacs

)

Art. 568

Droit de licence pour les débitants de tabacs

Les vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés.

. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le complément de remise est versé au débitant par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui auquel il se rapporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Calcul et versement du complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Le complément de remise est calculé par les douanes sur la valeur des tabacs vendus et versé aux débitants le mois suivant.

Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base de la valeur au prix de détail des tabacs livrés figurant sur la déclaration mensuelle des livraisons prévue au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs). Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le complément de remise est versé au débitant par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui auquel il se rapporte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance