Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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"Complément de remise" pour les vendeurs de tabac
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées "complément de remise".