Décret n°2006-157 du 13 février 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'

article 568 du code général des impôts

(

Droit de licence pour les débitants de tabacs

)

Art. 568

Droit de licence pour les débitants de tabacs

Les vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés.

et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées "complément de remise".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Complément de remise" pour les vendeurs de tabac

Résumé. Les sommes remboursées aux vendeurs de tabac pour les ventes en dessous d'un certain seuil sont appelées "complément de remise".

Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées "complément de remise".

Relations

cite

cite  CGI 568

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance