Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le montant de la caution mentionnée au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 €.
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la trésorerie générale des douanes de Paris-Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Caution pour les fournisseurs de tabac

Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent verser une caution d'au moins 0,4 % de la valeur des produits qu'ils livrent chaque année, et mettre à jour ce montant avant le 15 février.

Le montant de la caution mentionnée au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 €.
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la trésorerie générale des douanes de Paris-Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance