Décret n°2006-157 du 13 février 2006

Article 4

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Article 4

Le montant de la caution mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 568 du code général des impôts

(

Droit de licence pour les débitants de tabacs

)

Art. 568

Droit de licence pour les débitants de tabacs

Les vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés.

doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 .

Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie de Paris - Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Caution pour les fournisseurs de tabac

Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent verser une caution d'au moins 0,4% de la valeur des produits qu'ils livrent chaque année, et mettre à jour ce montant avant le 15 février.

Le montant de la caution mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 .

Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie de Paris - Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance