Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Caution pour les fournisseurs de tabac
Le montant de la caution mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 .
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie de Paris - Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.