Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection renforcée des données personnelles des militaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire , Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48, Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51