Article R4123-50
Abrogé depuis le 2019-04-01 par Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1
La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.
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