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Section 4

Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

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Article R4123-46

Informations aux autorités en cas de traitement de données militaires

Code de la défense

Article R4123-45

Article R4123-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données personnelles des militaires

Résumé Les informations qui montrent qu'une personne est militaire sont protégées par des règles spéciales.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des exigences de collecte d'informations privées

Résumé des changements La nouvelle version limite les traitements soumis à la section aux seules données révélant la qualité de militaire, supprimant l'obligation d'inclure des informations privées telles que l'adresse ou la composition familiale.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.